Les diagnostics gaz et électricité en location

diagnostics gaz et électricité

Location appartement

Le 30/06/2017

A compter du 1er juillet 2017, il devient obligatoire pour un bailleur de transmettre à tout nouveau locataire les diagnostics des installations électrique et de gaz de plus de 15 ans d'un logement.

Initiée par la loi Alur, cette mesure concerne dans un premier temps les immeubles collectifs construits avant 1975. A compter du 1er janvier 2018, elle s'appliquera à l'ensemble des logements, c'est à dire pour tous les baux d'habitation signés.

Les propriétaires qui louent un logement vide ou meublé ont donc l'obligation, à compter du 1er juillet, de fournir à leur locataire deux diagnostics concernant l'état des installations électrique et de gaz.

C'est une "obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure" de gaz et d'électricité du logement loué; la prestation doit être réalisée par un professionnel certifié, dans les parties privatives du logement ainsi que dans ses dépendances.

Ces diagnostics doivent être annexés au bail d'habitation et remis par le bailleur au locataire. Ils concernent les logements comportant une installation intérieure de gaz et d'électricité en fonctionnement, datant de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Notre agence veille à cette obligation pour le compte de ses clients propriétaires et propose de faire réaliser les diagnostics auprès d'un expert reconnu. Nous en profitons également pour vérifier la validité des autres diagnostics pour tout faire réaliser en même temps, afin que le propriétaire soit toujours en règle par rapport à ses obligations.

Si vous souhaitez de plus amples informations, n'hésitez pas à demander conseil à notre agence.