Le compromis de vente

Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?

Après s’être mis d’accord sur les conditions de vente d'un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur doivent établir un compromis de vente permettant d'acter les éléments précis de leur accord.

Par qui le compromis de vente est établi ?

Le compromis de vente est un acte qui engage le vendeur et l’acheteur. Il ne pourra donc être signé que lorsque les deux parties sont certaines de leur volonté de vendre et d'acheter.
Toutefois, des clauses spécifiques peuvent être intégrées dans le compromis sous certaines conditions.
Ces clauses suspensives permettent de mettre contractuellement un terme à la vente, comme par exemple la non-obtention d’un prêt immobilier.

Il peut être réalisé de trois manières :

• - Par l’intermédiaire d’un agent immobilier
• - Par acte sous seing privé, c’est-à-dire seulement entre le vendeur et l’acheteur
• - Par acte authentique, avec l’intermédiaire d’un notaire

Une fois le compromis signé, celui-ci a force de contrat officiel entre le vendeur et l’acquéreur jusqu’à la vente finale et la délivrance de l’acte authentique par le notaire.

Que contient le compromis de vente ?

• - Informations concernant les parties : identité et coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
• - Informations sur le bien immobilier concerné : adresse, copropriété, descriptif détaillé du bien (surface, pièces, équipements,...)
• - Information sur la vente : prix de vente, mode de paiement, montant des honoraires à verser au professionnel en charge de la vente, droit de rétractation, date de disponibilité du bien,...

Annexes

De nombreuses annexes obligatoires sont à annexer au compromis de vente:

- Le dossier de diagnostics techniques certifiés par des professionnels.

Dans le cas d’une vente d’un lot ou d’un appartement en copropriété, il est nécessaire d'annexer un dossier avec différents documents :

• - Relatifs à l’organisation de l’immeuble (règlement de copropriété, procès-verbaux d’Assemblée générale, fiches techniques et financières de l’immeuble,...)
• - Relatifs à l’état de l’immeuble (carnet d’entretien de l’immeuble)
• - Relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu (montant des charges courantes, part du fond de travaux,…)

Le versement d'acompte

Si le compromis de vente est réalisé par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d'un notaire, il est généralement demandé à l’acquéreur de verser un acompte sur le prix de vente total à la signature de l'acte.
Cet acompte représente habituellement entre 5% et 10% du prix de vente total. Cette somme est encaissée et bloquée en banque jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif.

Le droit de rétractation

Réservé seulement à l’acheteur non professionnel, le droit de rétractation a une durée de 10 jours ouvrables après la signature du compromis de vente. Il donne la possibilité à l’acquéreur de se rétracter sans aucune justification; l'acompte versé doit être restitué en totalité.

Le vendeur n’a en revanche plus le droit de se rétracter après la signature du compromis de vente sous peine de poursuites.

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